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Prise en possession de l’ouvrage

11.06.2013 …

Par Nordin Rodrigue

Prise en possession de l’ouvrage

Prise en possession de l’ouvrage

appartementneuf.wordpress.com
Réception de travaux, réception fin de chantier, réception appartement ou maison. La prise de possession de l’ouvrage n’emporte pas nécessairement réception tacite La Cour de cassation, dans une dé...

http://appartementneuf.wordpress.com/prise-en-possession-de-louvrage/

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